Décret n°97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

    La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.


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