Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

JORF n°0048 du 25 février 2012

Version en vigueur du 26 février 2012 au 01 juillet 2012

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 février 2012 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 13 juin 2012 - art. 3 (V)


    A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1,720-4-1,730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
    ― Angers ;
    ― Bordeaux ;
    ― Colmar ;
    ― Douai ;
    ― Fort-de-France ;
    ― Lyon ;
    ― Montpellier ;
    ― Orléans.

    Retourner en haut de la page