Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Généralités (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 : Versement aux collectivités (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Champ d'application et fait gé... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Base d'imposition (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Taux d'imposition (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 : Recours (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-10 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-11 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-12 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-13 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-14 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-15 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-16 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-2 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-7 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-8 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-9 (V)