- TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie (Articles 1 à 4)
- TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées (Articles 51 à 109)
- Dispositions générales. (Articles 51 à 53)
- CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres (Articles 54 à 62)
- CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales (Articles 66 à 109)
- SECTION I : Règles générales. (Article 66)
- SECTION II : Dispositions préliminaires. (Articles 67 à 80)
- SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. (Articles 81 à 86)
- SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. (Articles 87 à 97)
- SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. (Articles 106 à 109)
- TITRE III : Police judiciaire (Articles 110 à 146)
- CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire (Articles 110 à 144)
- SECTION I : Définitions. (Articles 110 à 112)
- SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire (Articles 113 à 117)
- SECTION III : Des enquêtes (Articles 118 à 129)
- SECTION IV : Des commissions rogatoires. (Articles 130 à 135)
- SECTION V : Des règles et formes à observer. (Articles 136 à 139)
- SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps. (Articles 140 à 143)
- SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires. (Article 144)
- CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées. (Articles 145 à 146)
- CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire (Articles 110 à 144)
- TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie (Articles 147 à 301)
- Dispositions préliminaires. (Articles 147 à 148)
- CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades (Articles 149 à 238)
- SECTION I : Police judiciaire et administrative. (Articles 149 à 192)
- Article 149
- Article 150
- Article 151
- Article 152, 153, 154, 155
- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
- Article 162, 163
- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
- Article 172
- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
- SECTION II : Police des routes et des campagnes. (Articles 193 à 215)
- SECTION III : Police militaire. (Articles 216 à 238)
- SECTION I : Police judiciaire et administrative. (Articles 149 à 192)
- CHAPITRE II : Des transfèrements (Articles 239 à 284)
- CHAPITRE III : SECTION unique - Service légalement requis. (Articles 290 à 291)
- CHAPITRE IV : Des procès-verbaux. (Articles 292 à 300)
- CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées. (Article 301)
- TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service (Articles 302 à 322)
- TITRE VI : Dispositions générales
Article 295 (abrogé)
Version en vigueur du 19 juillet 1903 au 07 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971
du 3 août 2009 - art. 25
Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes requis de prêter main-forte aux fonctionnaires et agents de l'autorité administrative ou judiciaire peuvent signer les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents, après en avoir pris connaissance mais ils nee dressent pas de procès-verbaux de ces opérations ; ils en font seulement mention sur les feuilles de service.
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