Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-10 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-11 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-13 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-14 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-15 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-16 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-17 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-8 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-9 (V)