Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois du corps des attachés civils à des emplois existants

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1986

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'attachés civils du ministère des affaires étrangères à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.


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