Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Version en vigueur du 02 septembre 2010 au 18 mai 2014

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 septembre 2010 au 18 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36


    Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins deux mois.
    Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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