Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 23 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-901
du 20 juillet 2012 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1180
du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense ( direction générale de l'armement, direction du développement international).