Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996
Abrogé par Décret n°96-301 du 9 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 11 avril 1996
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.