Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde financière acc... (V)
- Crée Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (V)
- Crée Code de commerce - Section 2 : De la déclaration des créances ... (V)
- Crée Code de commerce - Section 3 : Du comité des établissements de cré... (Ab)
- Crée Code de commerce - Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôtur... (Ab)
- Crée Code de commerce - art. R628-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-10 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-11 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-12 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-13 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-14 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-3 (Ab)
- Crée Code de commerce - art. R628-4 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-5 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-6 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-7 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-8 (V)
- Crée Code de commerce - art. R628-9 (V)