Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

JORF n°0031 du 6 février 2010

Version en vigueur depuis le 07 février 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 07 février 2010


    Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L. 6, L. 7, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


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