Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Naviguer dans le sommaire

Article 131

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

I. - L'article 104 du même code est abrogé.


Retourner en haut de la page