Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 01 août 1990

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Article 5

Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 01 août 1990

Les concours sont ouverts :

1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou de deux certificats d'aptitude professionnelle ou de diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Pour 35 p. 100 des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des services techniques âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours comptant à cette date cinq ans de services effectifs en cette qualité.

Des listes d'admission distinctes pour chaque concours sont établies à l'issue des épreuves.

Les emplois non pourvus au titre de l'un de ces deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours sans que le nombre de postes offerts au concours interne puisse dépasser 50 p. 100 des emplois à pourvoir.


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