Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 09 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 11
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime est fixée, par filière, à l'annexe II.