Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Version en vigueur du 02 avril 1982 au 04 janvier 1992

    Article 3

    Version en vigueur du 02 avril 1982 au 04 janvier 1992

    Les agents qui ont été admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité sont mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.


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