Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur

JORF n°0221 du 23 septembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Modifié par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 1

    La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
    Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme . Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.


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