Décret n°93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 29 mars 2006

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Article 46 (abrogé)

Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 29 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-367 du 22 mars 2006 - art. 20 () JORF 29 mars 2006

Jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 40 ci-dessus.

Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

EchelonAncienneté d'échelon

5e échelon après 4 ans6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

5e échelon avant 4 ans5e échelon

Ancienneté acquise.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessus pour les personnels en activité.

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