Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007

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Article 67

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 713 747 000 F, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles : 2 193 170 000 F

Dépenses civiles en capital : 34 520 577 000 F

Total : 36 713 747 000 F


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