A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise THORATEC EUROPE LIMITED, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1108202.

Retourner en haut de la page