Article 3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 février 2002 au 27 avril 2016
Abrogé par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
Création Loi n°2002-214 du 19 février 2002 - art. 3 () JORF 20 février 2002
A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.