- Titre Ier : De la démocratie de proximité (Articles 1 à 64)
- Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales (Articles 8 à 13)
- Chapitre III : Fonctionnement des groupes d'élus (Articles 14 à 15)
- Chapitre IV : Communautés d'agglomération (Article 16)
- Chapitre V : Conseils économiques et sociaux régionaux (Article 17)
- Chapitre VI : Comités de massif (Articles 18 à 19)
- Chapitre VII : Dispositions particulières d'application (Articles 20 à 23)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon (Articles 24 à 38)
- Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales (Articles 39 à 62)
- Chapitre X : Dispositions diverses de caractère électoral (Articles 63 à 64)
- Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats (Articles 65 à 101)
- Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle (Articles 65 à 67)
- Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat (Articles 68 à 72)
- Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat (Articles 73 à 77)
- Chapitre IV : Indemnités de fonction (Articles 78 à 83)
- Chapitre V : Remboursement de frais (Articles 84 à 88)
- Chapitre VI : Protection sociale (Articles 89 à 92)
- Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident (Article 93)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application (Articles 94 à 101)
- Titre III : Des compétences locales (Articles 102 à 131)
- Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets (Articles 132 à 155)
- Chapitre Ier : Concertation avec le public (Articles 132 à 134)
- Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales (Articles 135 à 137)
- Chapitre III : Procédure d'enquête publique. (Articles 138 à 143)
- Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique (Articles 144 à 155)
- Titre V : Des opérations de recensement. (Articles 156 à 158)
- Titre VI : De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes
- Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (Articles 160 à 167)
Article 107
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
I - (Paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
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