Décret n°97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture

Version en vigueur du 01 août 1995 au 22 décembre 2006

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Article 20 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 22 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 - art. 10 (Ab) JORF 22 décembre 2006

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 17 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.

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