- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Acquisition et détention (Article 6)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 6)
- Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
- Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
- Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
- Paragraphe 3 : Décision
- Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
- Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A
- Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
- Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
- Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
- Sous-section 4 : Dispositions transitoires
- Section 2 : Injonctions préfectorales
- Section 3 : Fichiers
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
- Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
- Section 3 : Mesures de sécurité
- Chapitre IV : Commerce de détail
- Chapitre V : Conservation et transfert de propriété
- Chapitre VI : Port et transport
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Régime de droit commun
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Paragraphe 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
- Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
- Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
- Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Section 3 : Régime particulier
- Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
- Section 5 : Dispositions transitoires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Acquisition et détention
- Section 2 : Commerce de détail
- Section 3 : Conservation
- Section 4 : Port, transport et expédition
- Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
- Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 183
Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », le titre et le tableau « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
1 | Permis de transfert | Article 149 |
2 | Agrément de transfert | Article 150 |
3 | Accord préalable de transfert | Article 151 |
4 | Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments | Article 159 |
5 | Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert | Article 156 |
6 | Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes munitions et leurs éléments | Article 159 |