Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

Version en vigueur du 23 juin 1992 au 24 février 2004

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 juin 1992 au 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 18° JORF 24 février 2004

    Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les organismes dépositaires suivants :

    1° La Bibliothèque nationale ;

    2° Le Centre national de la cinématographie ;

    3° L'Institut national de l'audiovisuel ;

    4° Le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.

    Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article 2.

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