Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2008-1161
du 13 novembre 2008 - art. 4
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est abrogé.