Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juin 1972 au 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Les ressources déterminées conformément aux articles 3 et 4 précédents sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.