Article 6
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Modifié par Décret n°2009-1423
du 19 novembre 2009 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-1393
du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.