Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 04 juillet 2014


    En Ile-de-France, une unité de contrôle interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


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