Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 03 novembre 1996

Naviguer dans le sommaire

Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 03 novembre 1996

Abrogé par Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 - art. 7 () JORF 3 novembre 1996
Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein des conseils d'administration des unions régionales les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.

Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs, titulaires et suppléants, du nombre total des électeurs de la société de secours minière, tel qu'il résulte de la liste électorale dressée pour les dernières élections du conseil d'administration de cette société.

Retourner en haut de la page