Article 36

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 15)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 16 à 92)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 (Articles 16 à 28)
  - I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 16 à 21)
    - A. : Budget général. (Articles 16 à 20)
      Article 16
      Article 17
      Article 18
      Article 19
      Article 20
    - B. : Budgets annexes. (Article 21)
      Article 21
  - II : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 22 à 28)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 29 à 92)
  - I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 29 à 76)
  - II. : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 77 à 92)

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

I. - Paragraphe modificateur.

II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs.

D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.

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