Décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1973

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1973

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

    SITUATION ANCIENNE
    SITUATION NOUVELLE
    Technicien géomètre
    Technicien géomètre
    Classe exceptionnelle
    10e échelon
    Classe normale
    9e échelon
    Après 3 ans 6 mois
    10e échelon
    Avant 3 ans 6 mois 9e échelon
    8e échelon
    8e échelon
    7e échelon
    7e échelon
    6e échelon
    6e échelon
    5e échelon
    5e échelon
    4e échelon4e échelon
    3e échelon
    Après 2 ans
    4e échelon
    Avant 2 ans 3e échelon
    2e échelon 2e échelon
    1er échelon 1er échelon

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