- Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes (Articles 5 à 21)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 5)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 (Articles 11 à 12)
- Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 (Articles 13 à 20)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières (Article 21)
- Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale (Articles 23 à 32)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 23)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Articles 24 à 31)
- Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007 (Article 32)
- Titre III : De la coopération locale (Article 33)
- Titre IV : Des communes (Articles 34 à 42)
- Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement (Articles 43 à 51)
- Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte (Articles 52 à 64-1)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 65 à 78)
Article 52-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 juin 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-590
du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 32 (V) JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
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