Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

I. - Paragraphe modificateur.

II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.


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