Arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires

Version en vigueur depuis le 13 février 1991

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 13 février 1991

    Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.

    Seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention de certains détenus, définies à l'article 2 ci-dessus, sont soumises à l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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