Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.

Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.


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