LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 86

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 C

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.



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