Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mars 2011 au 21 octobre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 9
La conservation des données mentionnées à l'article 1er est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations.
Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.