Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

JORF n°0084 du 7 avril 2012

Version en vigueur depuis le 08 avril 2012

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 08 avril 2012


    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


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