Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

Version en vigueur du 31 juillet 1992 au 26 octobre 2004

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 juillet 1992 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004

    Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables respectivement aux contrats emploi-solidarité et aux rémunérations perçues par les bénéficiaires de ces contrats pour lesquels la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue postérieurement au premier jour du mois civil suivant celui où interviendra la publication du présent décret.

    Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux revenus complémentaires et indemnités représentatives de frais, mentionnés à l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, au titre d'une activité ou d'une formation commencée postérieurement à la date définie au premier alinéa du présent article.

    Retourner en haut de la page