- Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial (Articles 2 à 89-4)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
- Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8)
- Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques. (Articles 2 à 10-1)
- Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion. (Articles 10-2 à 10-4-1)
- Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission. (Articles 10-5 à 10-7)
- Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 10-8)
- Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
- Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
- Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
- Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
- Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
- Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)
- Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés (Articles 45 à 61)
- Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)
- Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 52-1)
- Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie. (Articles 53 à 54)
- Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-4)
- Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
- Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)
- Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
- Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
- Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
- Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
- Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Articles 83 à 83-1)
- Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. (Articles 84 à 85)
- Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés. (Article 85-1)
- Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
- Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
- Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 88)
- Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-1 à 89-4)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
- Titre II : Des sociétés de notaires (Articles 90 à 134-1)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
- Section I : Administration de la société. (Article 98)
- Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
- Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
- Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés (Articles 116 à 125)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
- Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 143)
Article 111
Version en vigueur depuis le 06 octobre 1967
Créé par Décret 67-868 1967-10-02 JORF 6 octobre 1967 rectificatif JORF 15 octobre 1967
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition, ou l'un des originaux de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du code civil (1).
Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les articles 1832 et suivants du code civil (dispositions relatives aux sociétés), voir les articles 1870 et 1870-1 nouveaux dudit code.