Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 15 janvier 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 15 janvier 2001

Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

Retourner en haut de la page