Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 1982 au 11 novembre 2010
Abrogé par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 54 (V)
Modifié par Ordonnance 82-297 1982-03-31 jorf 2 avril 1982
Les articles L. 5-1, L. 11-1° et L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires concernés.