Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.


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