Article 80 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mars 1850 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V)
Création Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.