Article 39 (abrogé)
Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Les seuils fixés aux articles 10, 19, 29 du présent décret et à l'article R. 1415-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiés par décret.