Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé est mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article 6 de ce décret.

L'objet de ce traitement est :

- l'identification des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;

- la production de statistiques concernant ces unités ;

- la coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes visés au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé ;

- la communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article 3 du présent arrêté.