Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile

Version en vigueur du 17 août 1989 au 01 janvier 1995

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 août 1989 au 01 janvier 1995

    Modifié par Arrêté 1989-08-08 art. 1 JORF 17 août 1989
    Abrogé par Arrêté 1994-11-02 art. 4 JORF 18 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
    Abrogé par Circulaire DSS/AAF/A1 94-82 1994-11-18 BO MASSV n° 95/5 du 11 mars 1995

    Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services par réunions organisées à domicile, à l'exclusion des personnes assurant la vente par diffusion en porte à porte et des salariés visés aux articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail, sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente.

    Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.

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