Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023

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Article 64

Version en vigueur du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023

Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 33

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente du Conseil supérieur.

Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 63.

Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation.


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