- Chapitre Ier : La carte professionnelle (Articles 1 à 10)
- Chapitre III : La garantie financière (Articles 18 à 48)
- Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière (Articles 18 à 25)
- Section II : La détermination de la garantie financière (Articles 26 à 38)
- Section III : La mise en oeuvre de la garantie financière (Articles 40 à 42)
- Section IV : Cessation de la garantie (Articles 44 à 48)
- Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle (Articles 49 à 50)
- Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires (Articles 51 à 63)
- Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière (Articles 64 à 69)
- Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle (Articles 81 à 86)
- Chapitre IX : Dispositions transitoires. (Articles 87 à 91)
- Chapitre X : Dispositions diverses (Articles 92 à 95)
Article 18
Version en vigueur du 22 juillet 1972 au 17 novembre 1974
Création Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Annulé par Conseil d'Etat n° 88813, 88814, 88815, 1974-11-17 Rec. Lebon
L'octroi de la garantie financière ne peut être subordonné, en aucune manière, à l'appartenance à une organisation ou à un syndicat professionnel.
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