Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel

Version en vigueur du 03 janvier 1992 au 22 avril 2019

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 03 janvier 1992 au 22 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

    Les traitements de données mentionnés à l'article 1er font l'objet de demandes d'avis et de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont soumis aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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